Loi Duflot dite loi ALUR
L'objectif affiché par le projet de loi DUFLOT, dite loi ALUR, est des plus explicite : réorganiser les professions du secteur de l'immobilier en réformant en profondeur la loi HOGUET de 1970 afin de restaurer la confiance des consommateurs.
Les nouvelles obligations pesant sur les intermédiairesEn outre, l'article 4 instaurerait une obligation pour les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou s'entremettre ou s'engager pour son compte, qu'elles soient salariées ou agents commerciaux, de justifier d'une compétence professionnelle laquelle sera définie par décret.
Les agents commerciaux seront également soumis à une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Objet de la garantie
Votre métier d’agent commercial vous expose à la mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle ou exploitation. Elle peut être engagée en cas d'erreurs, d'omissions ou de négligences dans l'exécution de votre activité. Très souvent vous subissez les recours des assureurs RC de vos agents immobiliers partenaires.
Exemple de sinistres
1 Vous perdez les clés qui vous sont confiées, votre client est obligé de changer l'ensemble des barillets. Montant du sinistre : 3 000 €. Votre contrat intervient.
2 Lors d'une visite, un enfant tombe dans les escaliers et votre responsabilité est mise en cause. Votre contrat intervient.
3 Après la vente d'un appartement, le nouveau propriétaire vous met en cause pour défaut de conseil. En effet, un bar de nuit se créé au rez de chaussée de l'immeuble et votre client vous reproche de ne pas l'avoir averti de cette installation avant la transaction. L'agent commercial aurait dû vérifier l'existence de ce projet. Le client vous assigne en justice et exige des dommages et intérêts. Votre contrat intervient.
Présentation de nos garanties
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Responsabilité Civile Exploitation Montant des garanties Franchise Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 2.500.000 € par sinistre et par Assuré Dommages corporels : néant Dont : Dommages matériels et immatériels consécutifs 770.000 € par sinistre et par Assuré 10% du montant des dommages avec un minimum de 150 € et un maximum de 750 € par sinistre Dont : Faute Inexcusable 1.000.000 € par période d'assurance et par Assuré 5.000 € par victime Dont : Pollution Soudaine et accidentelle 150.000 € par période d'assurance et par Assuré 1.500 € par sinistre Dont : Dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux clefs confiées 15.000 € par période d'assurance et par Assuré 10% du montant des dommages avec un minimum de 150 € et un maximum de 750 € par sinistre -
Garanties Montant des garanties Franchise Fautes Professionnelles OPTION 1
75.000 € par sinistre, et par période d'assurance et par Assuré
OPTION 2
150.000 € par sinistre, et par période d'assurance et par Assuré10 % du montant des dommages avec un minimum de 750 € et un maximum de 2.000 € par sinistre Dont : Dommages aux documents confiés 15.000 € par sinistre, par période d'assurance et par Assuré 10 % du montant des dommages avec un minimum de 150 € et un maximum de 750 € par sinistre,
Montants non contractuels, pour connaître nos tarifs, merci de nous consulter.